Décret n°45-2507 du 24 octobre 1945 GAP : DEROGATIONS A LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret n°45-2507 du 24 octobre 1945 GAP : DEROGATIONS A LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945