Arrêté du 19 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE
Arrêté du 19 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE