Décret n°74-997 du 29 novembre 1974 ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 74-793 DU 24-09-1974 RELATIF A LA REPARTITION DES AGENTS RELEVANT DU DECRET 64-738 DU 22-07-1964 ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LES SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Décret n°74-997 du 29 novembre 1974 ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 74-793 DU 24-09-1974 RELATIF A LA REPARTITION DES AGENTS RELEVANT DU DECRET 64-738 DU 22-07-1964 ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LES SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974