Décret n°74-97 du 8 février 1974 RELATIF AU CONTROLE DANS LES ETUDES DE NOTAIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°74-97 du 8 février 1974 RELATIF AU CONTROLE DANS LES ETUDES DE NOTAIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES