Loi du 8 juillet 1908 MODIFIANT LES ART. 81 ET 86 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE DEMISSION, DE SUSPENSION ET DE REVOCATION DES MAIRES ET ADJOINTS
Loi du 8 juillet 1908 MODIFIANT LES ART. 81 ET 86 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE DEMISSION, DE SUSPENSION ET DE REVOCATION DES MAIRES ET ADJOINTS