Codes, lois et règlements

Loi du 14 septembre 1941 MODIFIE L'ART. 7 DE LA LOI DU 09-08-1849 SUR L'ETAT DE SIEGE

Loi du 14 septembre 1941 MODIFIE L'ART. 7 DE LA LOI DU 09-08-1849 SUR L'ETAT DE SIEGE