Codes, lois et règlements

Loi du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois du 31-12-1913 (art. 1, 7 et 14) et du 02-05-1930 (art. 9 et 16)

Loi du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois du 31-12-1913 (art. 1, 7 et 14) et du 02-05-1930 (art. 9 et 16)