Décret n° 48-602 du 27 mars 1948 modifiant le décret du 1er octobre 1931 relatif à la participation des sociétés françaises d’ouvriers aux adjudications et marchés de gré à gré passés au nom de l’État.
Décret n° 48-602 du 27 mars 1948 modifiant le décret du 1er octobre 1931 relatif à la participation des sociétés françaises d’ouvriers aux adjudications et marchés de gré à gré passés au nom de l’État.