Codes, lois et règlements

Décret n° 48-597 du 27 mars 1948 portant additif au décret n° 46-555 du 1er avril 1946 relatif aux fonctionnaires et agents de la direction générale du contrôle économique ayant dû quitter leur emploi et aux candidats aux emplois de cette administration ayant été empêchés d'y accéder par suite d'évènements de guerre.

Décret n° 48-597 du 27 mars 1948 portant additif au décret n° 46-555 du 1er avril 1946 relatif aux fonctionnaires et agents de la direction générale du contrôle économique ayant dû quitter leur emploi et aux candidats aux emplois de cette administration ayant été empêchés d'y accéder par suite d'évènements de guerre.