Arrêté du 21 octobre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES PAR L'ARRETE DU 21-10-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 21 octobre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES PAR L'ARRETE DU 21-10-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION