Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 mai 1986 PORTANT AGREMENT DES ACCORDS DU 25-02-1986 RECTIFIES PAR UN ACCORD DU 25-03-1986 RELATIFS AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 20 mai 1986 PORTANT AGREMENT DES ACCORDS DU 25-02-1986 RECTIFIES PAR UN ACCORD DU 25-03-1986 RELATIFS AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE