Décret n°74-942 du 12 novembre 1974 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1974-1975, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)
Décret n°74-942 du 12 novembre 1974 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1974-1975, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)