Décret n°74-1120 du 26 décembre 1974 RELATIF A L'AGENCE COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°74-1120 du 26 décembre 1974 RELATIF A L'AGENCE COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION