Décret n°72-987 du 2 octobre 1972 PORTANT MISE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (LEQUEL REGLEMENT EST MIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 70930 DU 06-10-1972,A COMPTER DU 01-10-1970)
Décret n°72-987 du 2 octobre 1972 PORTANT MISE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (LEQUEL REGLEMENT EST MIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 70930 DU 06-10-1972,A COMPTER DU 01-10-1970)