Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 MODIFIANT LE DECRET 94211 DU 11-03-1994 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 MODIFIANT LE DECRET 94211 DU 11-03-1994 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES