Décret n°98-265 du 31 mars 1998 MODIFIANT LE DECRET 97498 DU 16-05-1997 PRIS POUR L'APPLICATION AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DU TITRE II DE LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE
Décret n°98-265 du 31 mars 1998 MODIFIANT LE DECRET 97498 DU 16-05-1997 PRIS POUR L'APPLICATION AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DU TITRE II DE LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE