Décret n°45-2233 du 2 octobre 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES CREES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-05-1945 RELATIVE A LA TITULARISATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ETAT
Décret n°45-2233 du 2 octobre 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES CREES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-05-1945 RELATIVE A LA TITULARISATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ETAT