Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LA ZONE DE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES DANS LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 MODIFIEE RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE SONT APPLICABLES
Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LA ZONE DE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES DANS LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 MODIFIEE RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE SONT APPLICABLES