Codes, lois et règlements

Décret n°73-932 du 29 septembre 1973 LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE NORD ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENNENT LA DENOMINATION REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

Décret n°73-932 du 29 septembre 1973 LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE NORD ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENNENT LA DENOMINATION REGION NORD-PAS-DE-CALAIS