Loi du 12 juillet 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 RELATIF AU "COMITE CENTRAL", MODIFIE LES ART. 2, 1, 34, 69, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1945
Loi du 12 juillet 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 RELATIF AU "COMITE CENTRAL", MODIFIE LES ART. 2, 1, 34, 69, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1945