Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE DU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,PREVUE PAR LA LOI 96452 DU 28-05-1996 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE,SOCIAL ET STATUTAIRE
Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE DU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,PREVUE PAR LA LOI 96452 DU 28-05-1996 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE,SOCIAL ET STATUTAIRE