Décret n°46-2643 du 21 novembre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 MODIFIANT LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE RELATIVE A LA REPRESSION DES DELITS DE PRESSE
Décret n°46-2643 du 21 novembre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 MODIFIANT LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE RELATIVE A LA REPRESSION DES DELITS DE PRESSE