Décret n°46-2267 du 16 octobre 1946 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES IL DETIENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL
Décret n°46-2267 du 16 octobre 1946 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES IL DETIENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL