Décret n°45-2829 du 17 novembre 1945 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES : MODIFIE LE DECRET 26-03-1943 (PAIEMENT OBLIGATOIRE POUR LES REGLEMENTS DEPASSANT 10.000 FRS)
Décret n°45-2829 du 17 novembre 1945 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES : MODIFIE LE DECRET 26-03-1943 (PAIEMENT OBLIGATOIRE POUR LES REGLEMENTS DEPASSANT 10.000 FRS)