Arrêté du 30 octobre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 30 octobre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE