Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMPETENCE DE LA CAISSE. VU L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 711025 DU 24-12-71
Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMPETENCE DE LA CAISSE. VU L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 711025 DU 24-12-71