Loi du 24 mai 1899 ETENDANT,EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1898,LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE,ABSOLUE OU PARTIELLE.ETABLISSEMENT DES TARIFS.CALCUL DES PRIMES
Loi du 24 mai 1899 ETENDANT,EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1898,LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE,ABSOLUE OU PARTIELLE.ETABLISSEMENT DES TARIFS.CALCUL DES PRIMES