Arrêté du 24 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)
Arrêté du 24 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)