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Codes, lois et règlements
Décret n°65-260 du 31 mars 1965 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28-02-1852 (PRETS FAITS PAR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER)
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Décret n°65-260 du 31 mars 1965 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28-02-1852 (PRETS FAITS PAR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER)