Décret n°62-364 du 17 mars 1962 LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 4919 DU 04-01-1949 TENDANT A REALISER UNE DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS ET CONGREGATIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 55613 DU 20-05-1955, SONT DECLAREES APPLICABLES A L'ALGERIE
Décret n°62-364 du 17 mars 1962 LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 4919 DU 04-01-1949 TENDANT A REALISER UNE DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS ET CONGREGATIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 55613 DU 20-05-1955, SONT DECLAREES APPLICABLES A L'ALGERIE