Décret n°53-449 du 13 mai 1953 DETERMINANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 8 février 1942
Décret n°53-449 du 13 mai 1953 DETERMINANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 8 février 1942