Codes, lois et règlements

Décret du 20 septembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES DE RECEPTION DE L'AERODROME DE DINARD-PLEURTUIT (ILLE-ET-VILAINE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES

Décret du 20 septembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES DE RECEPTION DE L'AERODROME DE DINARD-PLEURTUIT (ILLE-ET-VILAINE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES