Décret n°53-415 du 11 mai 1953 REGLES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ETAT, DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SOCIETES NATIONALES
Décret n°53-415 du 11 mai 1953 REGLES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ETAT, DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SOCIETES NATIONALES