Codes, lois et règlements

Décret n°53-387 du 4 mai 1953 SUPPRIMANT LES POSTES CREES PAR L'AL. 1 DE L'ART. 2 DU DECRET 461528 DU 16-06-1946 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEP ;