Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 novembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS AU TITRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Arrêté du 6 novembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS AU TITRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES