Arrêté du 15 avril 1985 FIXANT LA VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE LES VEHICULES MIS EN FOURRIERE ET DECLARES PAR EXPERTS HORS D'ETAT DE CIRCULER SERONT ENVOYES A LA DESTRUCTION
Arrêté du 15 avril 1985 FIXANT LA VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE LES VEHICULES MIS EN FOURRIERE ET DECLARES PAR EXPERTS HORS D'ETAT DE CIRCULER SERONT ENVOYES A LA DESTRUCTION