Décret n° 50-459 du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi n° 46-328 du 8 avril 1946, en ce qui concerne la réquisition de l’électricité et du gaz
Décret n° 50-459 du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi n° 46-328 du 8 avril 1946, en ce qui concerne la réquisition de l’électricité et du gaz