Arrêté du 27 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1975 MODIFIE RELATIF AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM)
Arrêté du 27 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1975 MODIFIE RELATIF AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM)