Arrêté du 26 mars 1985 RELATIF A LA DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION POUR LES AGREMENTS FISCAUX PREVUS AUX ART. 44-QUATER ET 151-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 26 mars 1985 RELATIF A LA DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION POUR LES AGREMENTS FISCAUX PREVUS AUX ART. 44-QUATER ET 151-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS