Arrêté du 12 mars 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE,LE DECRET 74945 DU 06-11-1974 ET LE DECRET 741181 DU 31-12-1974
Arrêté du 12 mars 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE,LE DECRET 74945 DU 06-11-1974 ET LE DECRET 741181 DU 31-12-1974