Arrêté du 9 janvier 1984 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 82228 DU 20-08-1983 RELATIVES AU RETRAIT D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DOMANIALE
Arrêté du 9 janvier 1984 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 82228 DU 20-08-1983 RELATIVES AU RETRAIT D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DOMANIALE