Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 janvier 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. MIREILLE SEGRETAIN-MAUREL EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME. YVETTE ROUDY)