Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 novembre 1982 OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1982 D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS DONNANT ACCES AU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE PREVU PAR L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE N0 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Arrêté du 4 novembre 1982 OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1982 D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS DONNANT ACCES AU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE PREVU PAR L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE N0 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE