Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT