Décret n°65-691 du 13 août 1965 FIXANT POUR L'ANNEE 1965 PAR DEROGATION A L'ART. 3 DU DECRET 6547 DU 15 JANVIER 1965 LES DATES LIMITES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCES MALADIE MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES. DEROGATION A L'ART. 3 DU D 6547 DU 15 JANVIER 1965
Décret n°65-691 du 13 août 1965 FIXANT POUR L'ANNEE 1965 PAR DEROGATION A L'ART. 3 DU DECRET 6547 DU 15 JANVIER 1965 LES DATES LIMITES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCES MALADIE MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES. DEROGATION A L'ART. 3 DU D 6547 DU 15 JANVIER 1965