Décret n°65-786 du 11 septembre 1965 FIXANT LA DATE A LAQUELLE CESSERONT D'AVOIR EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 551034 DU 04-08-1955 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-01-1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE (DATE FIXEE AU 01-01-1966)
Décret n°65-786 du 11 septembre 1965 FIXANT LA DATE A LAQUELLE CESSERONT D'AVOIR EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 551034 DU 04-08-1955 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-01-1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE (DATE FIXEE AU 01-01-1966)