Décret du 12 avril 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS (HAUTE-GARONNE)
Décret du 12 avril 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS (HAUTE-GARONNE)