Codes, lois et règlements

Décret du 24 mars 1964 AUTORISANT LA SAFER DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Décret du 24 mars 1964 AUTORISANT LA SAFER DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962