Décret n°62-1531 du 22 décembre 1962 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Décret n°62-1531 du 22 décembre 1962 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT