Décret n°49-1364 du 2 août 1949 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE
Décret n°49-1364 du 2 août 1949 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE